Avance immédiate du crédit d'impôt
Eligibilité, fonctionnement du service
Présentation
Avance immédiate est un service optionnel et gratuit, proposé par l'Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), qui permet la déduction immédiate de votre crédit d'impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service.
Il est rappelé qu'avec l'avance immédiate, vous ne payez plus directement le prestataire, mais c'est l'Urssaf qui vous prélève sur votre compte bancaire, à hauteur de 50% du montant facturé ; l'Urssaf reverse ensuite cette somme et le bénéfice du crédit d'impôt au prestataire, réglant ainsi la totalité de la somme due.
Il est par ailleurs répété que votre interlocuteur s'occupe de (presque) tout ! Ainsi, avec votre autorisation, votre organisme de services à la personne crée votre compte Urssaf 'Particulier' ; ensuite, vous recevez une notification de l'Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr. Enfin, tous les mois, votre organisme vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisées à votre domicile le mois passé.
Concrètement, pour une dépense de 100 € de services à la personne, l'Urssaf vous prélèvera uniquement 50 € de reste à charge.
Précisions complémentaires :
- vous avez un délai de 48h pour valider une demande de paiement (ou interroger votre prestataire au sujet d'une demande de paiement),
- en un coup d'oeil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d'impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l'année en cours depuis votre site dédié www.particulier.urssaf.fr,
- votre prestataire, Assistance Multimedia 63, reste votre unique interlocuteur relativement à ce service.
Pour votre information préalable, merci de prendre connaissance du reste de cette page qui aborde notamment les thèmes suivants :
- conditions d'éligibilité,
- principe de fonctionnement et flux financiers,
- documents d'information officiels.
L'inscription au service est proposée à la fin de cette page.
Conditions d'éligibilité
L'avance immédiate du crédit d'impôt est soumis à des conditions d'éligibilité édictées par l'Urssaf d'une part, par l'Entreprise d'autre part.
Vis à vis de l'Urssaf, un client est éligible selon ces 3 conditions :
- détenir un compte bancaire domicilié en France,
- possèder un numéro fiscal associé à son état civil,
- avoir déjà soumis une déclaration de revenus.
S'agissant des conditions d'éligibilité définies par l'Entreprise, un client n'est éligible que si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
- le client a déjà réglé une facture à l'Entreprise par un autre moyen,
- le client souhaite régler une facture d'un montant supérieur ou égal au tarif d'1h15 de dépannage (se reporter à la page Tarifs pour connaître le montant en vigueur).
Concernant ce dernier critère, compte tenu du sucroît administratif et comptable induit par ce mode de paiement d'une part, et de la modestie des sommes encaissées, toutes proportions gardées, d'autre part, il n'apparaît pas pertinent de proposer ce mode de paiement en-dessous d'un certain montant, et ce afin de préserver la rentabilité de l'Entreprise.
A défaut d'être éligible, le client devra s'acquitter de sa dette par n'importe quel autre moyen de paiement ; il est rappelé que le crédit d'impôt (non immédiat cependant) lui est acquis quel que soit le moyen de paiement (hors espèces) et que l'Entreprise est libre de proposer, ou pas, le service d'avance immédiate et d'en restreindre l'éligibilité.
Principe de fonctionnement et flux financiers
A noter : dans cette page, la provenance des documents référencés est indiquée par une petite mention colorée telle que celle-ci Urssaf. Les informations contenues dans ces documents le sont sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs ; à ce titre, l'Entreprise ne peut être tenue responsable de toute imprécision, manque ou erreur y figurant.
L'Urssaf vous propose les visuels suivants qui illustrent le principe de fonctionnement, de la création du compte Urssaf 'Particulier' jusqu'au paiement de votre prestataire (avec un zoom sur le processus de validation/paiement dans le second schéma) ; un clic sur les visuels permet de les agrandir.
Urssaf
Schéma chronologique détaillé
Urssaf
Schéma simplifié
Pour parfaire l'explication, Assistance Multimedia 63 vous décrit sur le schéma suivant les différentes parties impliquées dans les demandes de paiements/prélèvements et les flux financiers :
AM63
Documents d'information officiels
Pour expliquer le fonctionnement et faire la promotion du service d'avance immédiate, l'Urssaf met à votre disposition divers supports d'informations :
- particulier.urssaf.fr : le site 'Particulier - Client de prestataire' de l'Urssaf Urssaf,
- document "questions/réponses" (Foire aux Questions) Urssaf,
- dépliant d'information Urssaf,
- sur urssaf.fr, la page dédiée aux clients de prestataires de services à la personne Urssaf,
- une courte vidéo explicative du processus Urssaf :
Cliquer sur le triangle blanc au centre pour commencer la lecture de la vidéo
En outre, l'administration fiscale, sur impots.gouv.fr, rappelle les plafonds du crédit d'impôt : impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile DGFiP.
Enfin, sachez qu'Assistance Multimedia 63 répondra le cas échéant à vos questions sur l'avance immédiate dans le cadre de son intervention, et vous remettra un exemplaire papier du dépliant de présentation ci-dessus.
S'incrire à l'avance immédiate
Maintenant que vous êtes familiarisé avec le principe de l'avance immédiate, vous pouvez, si vous le souhaitez, remplir le formulaire de pré-inscription au service, qui vous sera demandé par votre intervenant à l'issue de sa prestation (à remplir au préalable) :